Guide légal

Mentions obligatoires d'un devisTout ce que doit contenir votre devis en 2024

Un devis conforme protège le professionnel et le client. Voici la liste complète des mentions légales obligatoires à inclure dans vos devis pour éviter les litiges et les sanctions.

Sanctions en cas de non-conformité

Un devis non conforme peut entraîner une amende jusqu'à 3 000 € (15 000 € pour les entreprises). En cas de litige, le document peut être déclaré nul.

1Identité du professionnel

Nom ou raison sociale

Nom commercial ou dénomination sociale de l'entreprise

Obligatoire

Adresse du siège social

Adresse complète de l'établissement

Obligatoire

Numéro SIRET

14 chiffres identifiant l'établissement

Obligatoire

Forme juridique et capital

Pour les sociétés : SARL, SAS, etc. et montant du capital

Obligatoire

Numéro de TVA intracommunautaire

Si assujetti à la TVA (sinon mention "TVA non applicable")

Obligatoire

Numéro RCS ou RM

Registre du Commerce ou Répertoire des Métiers + ville

Obligatoire

Assurance décennale

Pour les travaux du bâtiment : nom, adresse et couverture

Obligatoire
+

Coordonnées de contact

Téléphone et/ou email (recommandé)

2Informations du devis

Mention "DEVIS"

Le document doit clairement être identifié comme un devis

Obligatoire

Date du devis

Date d'émission du document

Obligatoire

Numéro du devis

Numérotation chronologique unique

Obligatoire

Durée de validité

Période pendant laquelle le devis reste valable

Obligatoire

Identité du client

Nom ou raison sociale et adresse

Obligatoire

Adresse du chantier

Si différente de l'adresse du client (travaux)

Obligatoire

3Prestations et prix

Description détaillée

Nature exacte des travaux ou prestations

Obligatoire

Quantités

Unités, surfaces, durées, forfaits...

Obligatoire

Prix unitaire HT

Prix hors taxes de chaque prestation

Obligatoire

Total HT

Somme des prestations hors taxes

Obligatoire

Taux et montant TVA

Ou mention "TVA non applicable, art. 293B du CGI"

Obligatoire

Total TTC

Montant total toutes taxes comprises

Obligatoire

Modalités de paiement

Acompte, échéances, moyens de paiement acceptés

Obligatoire

Délai d'exécution

Date de début et durée estimée des travaux

Obligatoire

4Cas particuliers

Auto-entrepreneurs

En franchise de TVA, vous devez ajouter la mention :

"TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts"

Travaux du bâtiment

Mentions supplémentaires obligatoires :

  • Assurance décennale : nom, adresse de l'assureur, couverture géographique
  • Pour rénovation énergétique : mention RGE et critères de performance

Dépannage à domicile

Mentions supplémentaires pour les interventions d'urgence :

  • Frais de déplacement (montant ou mode de calcul)
  • Taux horaire de main-d'œuvre
  • Caractère gratuit ou payant du devis

5Questions fréquentes

Quelles sont les sanctions en cas de devis non conforme ?▼
Un devis non conforme peut entraîner une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. En cas de litige, le devis peut aussi être considéré comme nul.
Le devis est-il obligatoire ?▼
Le devis est obligatoire pour les travaux et dépannages supérieurs à 150 € TTC, les prestations de services à la personne, le déménagement, la réparation automobile, et d'autres secteurs réglementés.
Quelle est la durée de validité minimale d'un devis ?▼
La loi n'impose pas de durée minimale, mais elle doit être clairement indiquée. En pratique, 1 à 3 mois est courant. Passé ce délai, vous n'êtes plus engagé sur les prix.
Faut-il faire signer le devis au client ?▼
La signature n'est pas obligatoire légalement, mais fortement recommandée. Un devis signé avec la mention "Bon pour accord" devient un contrat engageant les deux parties.
Peut-on modifier un devis après signature ?▼
Toute modification doit faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Les travaux supplémentaires non prévus doivent faire l'objet d'un nouveau devis.
La mention de l'assurance décennale est-elle obligatoire ?▼
Oui, pour tous les travaux de construction ou de rénovation du bâtiment. Vous devez indiquer le nom de l'assureur, le numéro de police et la couverture géographique.

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